Article Préliminaire – Définitions
« Le Client » : désigne la personne passant commandes de prestations auprès de
Meribel Parking.
« Les Prestations » : désigne l’ensemble des services proposés par Meribel Parking.
« Le Prestataire » : désigne le professionnel délivrant la Prestation.
« Le Site internet » : désigne le site internet www.meribelparking.com
Article 1 - Application et Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes passées par l’intermédiaire de la vente en ligne de Méribel Parking par le biais de son site internet.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente - ci-après les Conditions Générales de Vente - à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, brochures ou autres documents de quelle que nature qu’ils soient, émis par Meribel Parking et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Meribel Parking,
prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à Meribel Parking, à défaut d'acceptation expresse de ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 – Formation du contrat
2.1. Réservation
La commande de Prestations ne peut être contractualisée par les Clients qu’après avoir pris connaissance et accepté formellement les termes des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
Avant toute commande, le Client devra avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet sur le Site internet.
Le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte lesdites conditions.
Aucune commande ne pourra être finalisée sans l’acceptation expresse par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour passer commande, le Client doit être capable sur le plan juridique de contracter au sens de la réglementation française.
Toute réservation est ferme et définitive, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 6, ou modification/annulation dans les conditions prévues aux articles 7 & 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
La réservation des Prestations proposées par Meribel Parking peut être effectuée par le biais du site Internet www.meribelparking.com
2.2. Particularités de la Réservation en ligne
L’ensemble des informations communiquées par Méribel Parking concernant les Prestations proposées, figurant soit sur le site internet soit sur les documents émis par ce dernier, est purement informatif.
Ces informations sont actualisées en permanence mais il est recommandé au Client de se rapprocher du Prestataire directement afin de recueillir des informations émanant de ce dernier.
Méribel Parking est à la disposition du Client pour lui apporter toutes informations complémentaires sur ces Prestations.
La confirmation des Conditions Générales de Vente emporte la reconnaissance implicite par le Client qu’il a obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des Prestations.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
La vente devient ferme et définitive dès validation par le Client du récapitulatif des Prestations commandées et paiement de l’intégralité du prix des Prestations commandées.
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, la Vente ne sera pas considérée comme formée et Méribel Parking ne sera nullement tenu de réaliser les Prestations en cours de commande.
Dès lors que la Vente est valablement formée, celle-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le Client, sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8.
2.3. Confirmation de la réservation
Un dossier de réservation avec le statut : « Réservation confirmée » est émis par Méribel Parking avec le montant exact facturé, la teneur des Prestations commandées ainsi que les Conditions Générales de Vente et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont il peut bénéficier, ainsi que l’adresse à laquelle il peut présenter ses réclamations.
Cette confirmation vaut acceptation de la commande et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
Article 3 - Conditions de réalisation des Prestations
3.1. Dispositions d’ordre général
La durée de chaque Prestation est celle stipulée par Meribel Parking.
3.2. Dispositions particulières
En cas de modification des activités proposées par le Prestataire, la responsabilité de Méribel Parking ne saurait en tout état de cause entraîner une quelconque obligation de résultat ou un quelconque dédommagement au profit du Client.
Il en est de même en cas de suppression des Prestations notamment pour des raisons climatiques ou pour des cas de force majeure.
Dans le cas d’une annulation du fait du Prestataire, lorsqu’avant le début de la Prestation le Prestataire annule une de ses Prestations, ce dernier doit en informer le Client par tous moyens.
Le client, sans préjudice des éventuelles recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé et sans pénalité des sommes versées.
Article 4 – Prix
Sauf mention contraire figurant sur le Site internet, les prix figurant sur le Site sont affichés en Euros, TVA comprise. Toute Prestation non prévue dans le forfait doit être réglée sur place.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses Prestations.
Le paiement des Prestations commandées s’effectue par prélèvement bancaire au moment de la réservation effectuée sur le site internet par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé (Paybox).
Article 5 – Justificatifs
Dès validation définitive de la commande dans les conditions indiquées à l’article 2, Méribel Parking s’engage à envoyer au Client les confirmations de réservation en rapport avec sa commande.
Article 6 - Faculté de rétractation
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de la confirmation de commande, afin d’exercer son droit de rétractation, par courrier ou e- mail adressé à :
Meribel Parking
500, Rue Albert Gacon
Parc Olympique
73550 MERIBEL
Tél. + 33 (0)6 20 13 25 18 – +33 4 79 00 80 19- Courriel : parking.meribel@orange.fr
En vertu de ce droit de rétractation, le Client pourra annuler les Prestations commandées sans aucune pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Meribel Parking s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit de rétraction.
Ce délai commence à courir à compter de la date de réception du courrier ou e-mail de rétractation.
Article 7 – Modification par le Client
Toute demande de modification portant sur une réservation enregistrée par l’intermédiaire de Méribel Parking doit être immédiatement signalée par le Client.
En contactant directement Meribel Parking par téléphone au +33 (0)6 20 13 25 18- +33 4 79 00 80 19, confirmée par courrier ou e-mail adressé à Meribel Parking :
Méribel Parking
500, Rue Albert Gacon
Parc Olympique
73550 MERIBEL
Tél. + 33 (0)6 20 13 25 18 – +33 4 79 00 80 19 - Courriel : parking.meribel@orange.fr
Il est précisé que les réservations effectuées par le Client via la vente en ligne du site internet www.meribelparking.com sont fermes et définitives.
Il est par conséquent conseillé au Client qui désirerait annuler une ou plusieurs Prestations de prendre connaissance des conditions d’annulation ou de modification de la réservation.
Article 8 – Annulation par le Client
Toute annulation totale ou partielle doit être effectuée par le biais du site de vente en ligne en se connectant au dossier personnel de réservation ou doit être notifiée en contactant
directement Meribel Parking par téléphone au +33 (0)6 20 13 25 18 - +33 4 79 00 80 19, confirmée par courrier ou e-mail adressé à :
Meribel Parking
500, Rue Albert Gacon
Parc Olympique
73 550 Meribel
Tél. + 33 (0)6 20 13 25 18 – +33 4 79 00 80 19 - Courriel : parking.meribel@orange.fr
Article 9 - Modification par Meribel Parking
Lorsqu’avant la date prévue du début de la Prestation, Meribel Parking se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le Client peut, après en avoir été informé par Meribel Parking par tous moyens :
- Soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement des sommes versées ;
- Soit accepter la modification ou la substitution de Prestations proposée par Meribel Parking, un avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors signé par les parties ;
- Si la Prestation de substitution est moins chère que la Prestation commandée, le trop perçu sera restitué au Client avant le début de la Prestation ;
- Dans l’hypothèse inverse un complément devra être réglé par le Client.
Article 10 - Force majeure
Un cas de Force Majeure tel que défini ci-après suspendra les obligations des présentes à compter de sa survenance.
Sont contractuellement considérés comme cas de Force Majeure entraînant la suspension du Contrat et l’exonération de responsabilité, s’ils interviennent après la conclusion du Contrat et en empêchent l’exécution, les conflits du travail à une échelle nationale, l’incendie, l’explosion, la mobilisation, la réquisition, l’embargo, l’insurrection, le manque général de moyens de transport, le manque général d’approvisionnement en matières premières, les restrictions d’emploi d’énergie.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le Prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la Prestation avant que le Client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.
Article 11 - Données personnelles
11.1. Droit et Protection des données personnellesLe site www.meribelparking.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Les informations personnelles communiquées par le Client, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, sur le Site internet permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptées afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet grâce à un logiciel de cryptage.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.
Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative de la part du Client sont justifiées par le souhait de connaître davantage le Client ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.
11.2. Communication et modification des données personnelles
L’utilisation des bases de données présentes sur le site de vente en ligne est exclusivement destinée à l’usage de Méribel Parking. Elles ne sauraient en aucun cas faire l’objet d’une vente ou d’une cession à un organisme tiers, à l’exception du transfert à (ou aux) prestataire(s) du dossier client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il lui suffit de s’adresser à Méribel parking.
Article 12 – Responsabilité
Méribel parking ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des Prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution, de fautes commises par le Client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations.
Article 13 - Litiges / Réclamations
Toute réclamation relative à une Prestation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Meribel Parking, dans les 10 jours suivant la date de réalisation de la Prestation, à l’adresse suivante :
Meribel Parking
500, Rue Albert Gacon
Parc Olympique
73 550 MERIBEL
Tél. + 33 (0)6 20 13 25 18 – +33 4 79 00 80 19 - Courriel : parking.meribel@orange.fr
A défaut, aucune réclamation ne sera admise par Meribel Parking.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.
Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 14 - Dispositions d’ordre général
Le fait que Meribel Parking ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par lui-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Le fait que Meribel Parking ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, le Client est responsable financièrement de ses démarches sur le Site internet, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom de Client et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site internet.