Version en vigueur au 1er octobre 2026, applicable à toute réservation effectuée sur le site internet Méribel Parking (https://www.meribelparking.com/) (ci-après « le Site »).
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la commune des Allues, propose à la vente, par l'intermédiaire du site, la réservation de places de stationnement dans les parkings qu'elle exploite.
Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de tout autre document, à toute réservation de place de stationnement effectuée sur le site par un consommateur (ci-après « le client »), personne physique agissant à des fins personnelles qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le site n'est pas destiné aux réservations effectuées à des fins professionnelles.
Les réservations effectuées à des fins professionnelles doivent être réalisées directement auprès de Méribel Parking par mail : parking@mairiedesallues.fr
Toute réservation effectuée sur le site suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes CGV, sans réserve, par le client. Cette acceptation est matérialisée avant la validation définitive de la commande par une case à cocher ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet. Aucune réservation ne peut être validée sans cette acceptation.
La validation de la commande implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales de vente, des termes de ladite réservation et du règlement intérieur des parkings communaux consultable sur le site internet : https://www.meribelparking.com/ .
Pour passer commande, le client doit être capable sur le plan juridique de contracter au sens des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 2 — Désignation et identification de l'éditeur et de l'hébergeur du site
Le site https://www.meribelparking.com est géré sous la responsabilité de la commune des Allues, service Méribel Parking, dont le siège est situé 124 rue de la Resse, 73550 Les Allues.
Méribel Parking est le service de la commune des Allues chargé de la gestion et de la commercialisation des places de stationnement payantes de la commune des Allues.
Hébergeur du site : Double clic - Réalisation : Double Clic - Route de la Balme - 73150 Val d'Isère
Article 3 — Définitions
- « Site » : le site internet https://www.meribelparking.com édité par la commune des Allues.
- « Client » : toute personne physique majeure, consommateur au sens de l’article liminaire 1° du Code de la consommation, effectuant une réservation sur le site internet de Méribel Parking.
- « Parking » : les ouvrages ou aires de stationnement couverts exploités par la commune des Allues via son service Méribel Parking et référencés sur le Site.
Le service de réservation à distance de places de parking est disponible pour le parc suivant :
- Parking du Rond-Point des Pistes ;
- Parking du Dou du Pont ;
- Parking du Hameau.
L’ensemble des parkings listés ci-dessus n’est pas systématiquement ouvert à la réservation de places de stationnement pour des raisons techniques, de gestion ou d’organisation des parkings.
- « Réservation » : l'engagement contractuel par lequel le client réserve, moyennant paiement du prix, une place de stationnement pour une période déterminée.
- « Titre de stationnement » : ticket, billet électronique, QR code, badge ou tout autre justificatif remis au client pour accéder au parking à l’intérieur duquel une place de stationnement a été réservée.
- « Confirmation de réservation » : le document électronique (courriel et/ou affichage sur le Site) récapitulant les caractéristiques de la réservation.
Article 4 — Description du service et disponibilité
Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, toutes les caractéristiques particulières des services disponibles sont présentées sur le site afin de permettre au client de connaître, avant validation de la réservation, les informations essentielles du service qu’il souhaite acheter.
Le site permet au client de réserver à l'avance une place de stationnement dans un ou plusieurs Parkings exploités par la commune des Allues via son service Méribel Parking, pour une personne déterminée, une date et une durée déterminées, choisies par le client au moment de la commande.
Les Parkings, leurs caractéristiques (nombre de places, hauteur, gabarit, présence de bornes de recharge électrique le cas échéant, etc.) et leurs conditions d'accès sont décrits sur le site. La commune des Allues s'efforce de tenir ces informations à jour mais ne saurait garantir l'absence totale d'erreur ou de délai de mise à jour.
Les disponibilités affichées sur le site le sont en temps réel dans la limite des places allouées à la réservation en ligne. La commune des Allues se réserve le droit de retirer à tout moment des places de la location en ligne, notamment pour des raisons d'exploitation, de sécurité, d'entretien ou d'événements municipaux sans que cela ouvre droit à indemnisation. Page 2 sur 10
Article 5 — Processus de réservation et de commande
5.1 Étapes de la commande
Le service de réservation de places de stationnement n’est accessible qu’aux personnes titulaires d’une adresse courriel, celle-ci devant être obligatoirement fournie.
Le client sélectionne le parking, la date, puis le tarif applicable. Le récapitulatif de la commande (parking, période, prix TTC, frais éventuels) est présenté au client avant validation.
Le client doit ensuite renseigner les informations nécessaires à la réservation (identité, adresse e-mail, coordonnées, immatriculation du véhicule le cas échéant), vérifier l'exactitude de ces informations, accepter les présentes CGV, puis procéder au paiement.
Le client devra fournir des informations sincères et véritables le concernant.
La validation de la commande, matérialisée par le clic sur le bouton de paiement, vaut signature électronique et acceptation ferme et définitive de la commande par le client, au sens de l'article 1127-1 du Code civil.
Cette signature a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
Dès lors que la commande est validée, celle-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 8.
Aucune réservation ne sera faite par téléphone.
5.2 Confirmation de commande
La conclusion du contrat n’intervient qu’au moment de la confirmation de la commande par Méribel Parking. Méribel Parking se réserve la possibilité de de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du parc de stationnement sélectionné, soit à un problème concernant la commande reçue (informations erronées, irrégularité du paiement,...) soit un cas de force majeure ou soit un problème indépendant de la volonté de Méribel Parking. Dans ce cas là, Méribel Parking informe le client dans les plus brefs délais par courriel. Le client informera en réponse Méribel Parking de son choix d’être affecté dans un autre parking ou d’être remboursé.
Une confirmation de réservation est adressée au client par courriel à l'adresse électronique indiquée lors de la commande, dans les meilleurs délais après validation du paiement.
Cette confirmation comprend deux courriels distincts :
- un courriel intégrant la confirmation de paiement et le récapitulatif de la commande ;
- un courriel intégrant un QR code qui vaut Titre de stationnement ou permet l'édition de celui-ci, selon les modalités propres à chaque Parking précisées sur le site.
Il appartient au client de vérifier la bonne réception de ces confirmations, y compris dans ses courriels indésirables, et de signaler sans délai à Méribel Parking toute absence de réception ou anomalie.
Le service commandé n’est valable que pour la période ou la durée mentionnée sur la confirmation de la commande. Le consommateur ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de sa commande. Page 3 sur 10
5.3 Erreur manifeste
En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché sur le site (erreur informatique, erreur de saisie), Méribel Parking se réserve le droit d'annuler la réservation concernée et d'en informer le client dans les meilleurs délais, avec remboursement intégral des sommes versées.
5.4 Lecture de plaque
Lors de sa commande, le client dispose de la possibilité de renseigner l'immatriculation de son véhicule, lui permettant un gain de temps par l'ouverture automatisée des barrières, sous réserve d'une bonne lisibilité de la plaque et sous réserve que le parking dispose du matériel adéquat.
Article 6 — Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la validation de la commande, exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs sont ceux fixés par délibération du conseil municipal de la commune des Allues (ou de l'organe délibérant compétent de la régie), consultable en mairie et rappelés sur le site. Ils sont susceptibles d'évolution ; le tarif applicable à une réservation est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 7 — Modalités de paiement
Le règlement de la totalité de la réservation s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, au moyen d'une solution de paiement sécurisée fournie par un prestataire de services de paiement tiers (PAYBOX).
Le client garantit à la commune des Allues qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Toute commande est réglée au comptant.
Les données bancaires du client sont transmises directement au prestataire de paiement au moyen d'un protocole sécurisé (chiffrement SSL/TLS) et ne transitent ni ne sont conservées par Méribel Parking. Méribel Parking n'a à aucun moment connaissance ni accès aux données bancaires complètes du client.
La réservation n'est définitivement validée qu'après confirmation de l'encaissement effectif du paiement par le prestataire de paiement. En cas de refus d'autorisation bancaire, d'incident de paiement ou de fraude suspectée, la réservation est automatiquement annulée et le client en est informé.
Le client recevra le récépissé de son achat avec tous les éléments constitutifs du contrat pour courrier électronique.
Article 8 — Droit de rétractation
La réservation par internet de places de stationnement constitue la fourniture d’une prestation de service à distance.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la confirmation de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ces dispositions sont applicables uniquement aux personnes physiques non professionnelles qui peuvent être qualifiées de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Page 4 sur 10
Le délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur doit contacter la Mairie des Allues par courriel à l’adresse suivante : parking@mairiedesallues.fr et lui notifier sa décision de rétractation du contrat dénuée de toute ambiguïté. Le client peut également adresser sa décision de faire application du droit de rétractation par voie postale à l’adresse suivante : Mairie des Allues - 124 rue de la Resse - 73550 LES ALLUES.
Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter a minima, les nom et prénom du client ainsi que son numéro de commande.
Le client communiquera à la Mairie des Allues ses coordonnées bancaires sous les formes suivantes :
- Français et européens : relevé d’identité bancaire ;
- Étrangers : IBAN, SWIFT, Nom et adresse de la banque.
En cas de rétractation, le client sera intégralement remboursé du montant de sa commande au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle la Mairie des Allues sera informée de sa demande de rétractation intégrant l’ensemble des éléments nécessaires au remboursement.
La commune des Allues procèdera au remboursement.
Lorsque le client sélectionne des dates d’exécution de la prestation de services avant la fin du délai de rétractation, l’acceptation des présentes conditions générales de vente lors de sa réservation vaut demande expresse au sens de l'article L.221-25 du Code de la consommation. En cas de rétractation, il devra régler un montant proportionnel au service qui lui a déjà été fourni au moment où il a informé la commune des Allues de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur si le service lui a été intégralement fourni avant la fin du délai de rétractation. S’agissant d’un service de réservation de places de stationnement, celui-ci est consommé quand bien même le client ne se présente pas.
Article 9 — Annulation par le client
Toute commande confirmée est non modifiable et non remboursable, hormis cas de mise en oeuvre du droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
Par exception, en cas d’erreur matérielle dûment justifiée du client, la commune des Allues est susceptible, selon son bon vouloir d’accepter une demande d’annulation présentée a minima 1 mois avant la date d’arrivée prévue dans le parking réservé.
Toute demande d'annulation doit être adressée à parking@mairiedesallues.fr.
Les remboursements éventuellement sont effectués selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai raisonnable n'excédant pas 30 jours à compter de l'acceptation de la demande.
Lorsque le bénéficiaire d’un remboursement demande que celui-ci soit effectué par virement bancaire sur un compte situé hors de la zone SEPA (Single Euro Payments Area), les éventuels frais bancaires liés à l’émission, à l’acheminement ou à la réception du virement sont intégralement à la charge du bénéficiaire.
Ces frais peuvent notamment être déduits du montant du remboursement lorsque cela est possible. La Régie des parkings communaux ne saurait être tenue responsable des frais appliqués par les établissements bancaires du bénéficiaire ou par les établissements intervenant dans l’exécution du virement.
Le bénéficiaire reconnaît ainsi que le montant effectivement crédité sur son compte peut être inférieur au montant du remboursement en raison de ces frais bancaires.
Article 10 — Modification et annulation à l'initiative de Méribel Parking
Méribel Parking peut être conduite à annuler ou modifier une réservation, notamment en cas de fermeture temporaire du Parking pour des raisons de sécurité, de travaux, d'événement municipal, de cas de force majeure ou de décision administrative. Le client en est informé dans les meilleurs délais via les coordonnées communiquées lors de la commande.
Dans une telle hypothèse, Méribel Parking propose au client, selon les disponibilités, soit le report de la Réservation sur une autre date ou dans un autre parking, soit son remboursement intégral, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation complémentaire à quelque titre que ce soit.
Article 11 — Accès au parking et conditions d'utilisation
Conditions d’accès au parking :
Les parkings sont équipés de lecteurs de plaques d’immatriculation, le client doit se présenter, à l’heure prévue, avec le véhicule correspondant aux renseignements fournis lors de sa réservation à l’entrée du parking.
En cas d’impossibilité de lecture de la plaque d'immatriculation, lorsque le consommateur arrive à la borne d’entrée du parc de stationnement à l’heure prévue, il doit scanner le QR Code qui lui a été communiqué lors de sa commande.
A aucun moment, le client ne doit prendre un nouveau ticket à la borne. Si tel est le cas, il immobilisera une nouvelle place de stationnement qu’il devra régler conformément aux tarifs en vigueur à la fin de son séjour.
La réservation est strictement personnelle et non cessible, sauf accord exprès de Méribel Parking. Elle est valable uniquement pour le véhicule, la date et le créneau horaire mentionnés dans la Confirmation de réservation.
Conditions d’utilisation des parkings :
Le client s'engage à respecter le règlement intérieur des parkings couverts, affiché sur place et est disponible sur le Site, ainsi que le Code de la route et toute signalisation applicable au sein du Parking. Le client est seul responsable du véhicule qu'il stationne et des objets qui s'y trouvent.
Conditions de départ du parking :
Lors de son départ, le client présente une nouvelle fois son véhicule ou son QR Code qui lui a été fourni au moment de la confirmation de sa réservation devant la borne de sortie pour quitter le parc de stationnement.
Tout dépassement du créneau réservé peut donner lieu à une facturation complémentaire selon le tarif horaire en vigueur, voire à des mesures de contrôle ou d'immobilisation prévues par la réglementation applicable.
Article 12 — Responsabilité
Les photographies utilisées sur le site internet https://www.meribelparking.com/ ont pour but d’illustrer celui-ci et ne sont pas contractuelles. L’erreur lors de leur traitement ou le mauvais emploi d’une Page 6 sur 10
photographie ne saurait en aucun cas ouvrir droit à réclamation et la responsabilité de la commune des Allues ne pourra être engagée de ce fait.
Méribel Parking exploite le Parking en qualité de gardien du bien immobilier mais n'est pas dépositaire des véhicules qui y stationnent, sauf disposition contraire expressément prévue par le règlement intérieur du Parking concerné. Méribel Parking décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation ou dommage subi par le véhicule ou son contenu, hors faute prouvée de sa part.
Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, la responsabilité de la commune des Allues ne saurait être engagée dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat serait imputable soit au fait du consommateur (absence de scan du QR Code envoyé au moment de la confirmation de réservation), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la collectivité, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour n’importe quelle raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et d’internet.
La survenance d’un cas de force majeure suspend, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la prestation. Si au-delà de la période de trois mois, la collectivité constate la persistance du cas de force majeure, la réservation sera annulée, sauf accord contraire entre les deux parties.
Méribel Parking ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence et l'article 1218 du Code civil, ni en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication électronique ou des outils informatiques indépendants de sa volonté.
La responsabilité de Méribel Parking au titre du Site et de la vente en ligne ne saurait être engagée pour des dommages indirects subis par le client ou pour un usage du Site non conforme à sa destination.
Article 13 — Assurance
Le client est tenu de disposer d'une assurance automobile en cours de validité couvrant son véhicule pendant la durée du stationnement. Méribel Parking décline toute responsabilité en cas d'absence d'assurance du client.
Article 14 — Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées lors de la Réservation (identité : nom, prénom, coordonnées : adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, immatriculation,...) font l'objet d'un traitement par la commune des Allues, en sa qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des réservations, de la relation client et du respect de ses obligations légales et comptables.
La commune des Allues s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Pour l'application de ces dispositions, il est rappelé que, dans le cadre de leurs relations contractuelles, la commune des Allues a la qualité de "responsable de traitement" sauf en ce qui concerne le paiement réalisé sur le site internet via solution de paiement sécurisée fournie par un prestataire de services de paiement tiers.
Les données recueillies servent uniquement à répondre à la demande de réservation du client. Elles ne sauraient en aucun cas faire l’objet d’une vente ou d’une cession à un organisme tiers, à l’exception du transfert a/aux prestataire/s de solution de paiement sécurisé.
La commune des Allues s'engage à :
- traiter les données uniquement pour les seules finalités du traitement ;
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du contrat ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, et prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
La commune des Allues, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l'information relative aux traitements de données qu'il réalise.
En cas de violation des données à caractère personnel, la commune des Allues doit informer les usagers par courriel, courrier ou par tout moyen permettant la diffusion de l'information.
La commune des Allues notifie à l'autorité de contrôle compétente (la CNIL) les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.
La notification contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel (catégories et nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données) ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins les mêmes éléments que la notification ci-dessus.
Mesures de sécurité des données à caractère personnel
La commune des Allues s'engage à mettre en oeuvre les mesures de sécurité suivantes :
- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Les données recueillies devront être sécurisées afin d'éviter au maximum tout risque d'intrusion.
Sort des données Page 8 sur 10
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, la commune des Allues s'engage à détruire / à remettre au concédant toutes les données à caractère personnel.
Délégué à la protection des données
Toute personne dont les données personnelles sont concernées par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Les clients peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande par mail au délégué à la protection des données : parking@mairiedesallues.fr
Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 15 — Cookies
Le Site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement (notamment pour la gestion du panier de réservation et de la session de paiement) ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience, dans les conditions présentées dans la politique de gestion des cookies accessible sur le Site, conformément à la réglementation applicable.
Article 16 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, logos, marques, visuels, structure, base de données) est protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Méribel Parking ou de la commune des Allues. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
Article 17 — Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation relative à une Réservation ou à une prestation, le client peut contacter la commune des Allues.
En s’adressant au service des parkings :
Méribel Parking
500 route Albert Gacon
Parc Olympique
73550 LES ALLUES
Adresse mail : parking@mairiedesallues.fr
Téléphone : 04 79 00 80 19
Article 18 — Médiation de la consommation
Après avoir transmis sa réclamation et à défaut de réponse satisfaisant pour lui, conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client, le client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur conseil national des professionnels de l’automobile dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : http://www.mediateur-cnpa.fr Page 9 sur 10
Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 19 — Modification des conditions générales de vente
La commune des Allues se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Réservation sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande par le client.
Article 20 — Renonciation
Le fait que la commune des Allues ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.
Article 21 - Autonomie
Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales de Ventes serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Article 22 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement la commune des Allues en vue d'une résolution amiable.
À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles de compétence applicables aux litiges impliquant une personne publique, le litige relève de la compétence des juridictions compétentes, notamment, le cas échéant, du tribunal judiciaire territorialement compétent selon la qualité du client.
Article 23 — Acceptation du client
Le fait pour le client de valider sa commande sur le site internet https://www.meribelparking.com/ emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qu'il reconnaît avoir lues et acceptées avant la validation de sa réservation.